Informations sur l'entreprise
SRL Juripolis
Frankrijklei 130
2000 ANTWERPEN
BCE 0828.927.653
Compte de bureau : BE 55 0016 8319 6944
Agence : Langestraat 105, 9150 KRUIBEKE
SRL Juripolis a comme chef d’entreprise Mr. Raf Desmet, lié au barreau d’Anvers et de Termont.
M. Raf Desmet est joignable par gsm 0477 301 726 ou 03 454 52 17 ou par e-mail juripolis@skynet.be
Mr. Luc Vanleeuw
Mechelsesteenweg 393
3020 HERENT
BCE 0542.949.580
M. Luc Vanleeuw est lié au barreau de Louvain et d’Anvers.
M. Luc Vanleeuw est joignable par gsm 0476 24 28 10 ou par e-mail advocaatvanleeuw@gmail.com
Que coûte votre avocat
Sauf un accord contraire constaté en avant, les services des avocats sont facturés à 150,0 euros par heure, hors TVA 21%, en plus des frais de l’avocat, comme défini dans les conditions générales.
Le mode dont les frais sont calculés se trouve dans les conditions générales.
Les normes du métier et de l’attitude
Les avocats sont soumis aux règlements de l’Ordre des barreaux flamands, consultable sur www.advocaat.be
Règlement extrajudiciaire de litiges
Les avocats sont soumis aux règlements de l’Ordre des barreaux flamands, consultable www.advocaat.be.
Ceci est réglé par les règlements de l’Ordre des barreaux flamands. Voir pour plus d’informations sur www.advocaat.be
Pour des informations ou des plaintes, contactez:
Par courrier sur l’adresse : Frankrijklei 130, 2000 Anvers
Par e-mail : juripolis@skynet.be
Par téléphone : 03 454 52 17
Clause de non-responsabilité
Concernant Juripolis
Juripolis est un réseau d’avocats consistant en la SRL Juripolis, Frankrijklei 130, 2000 Anvers et M. Luc Vanleeuw, Mechelsesteenweg 393, 3020 Herent.
Le site web est propriété de la SRL Juripolis.
En utilisant le site (et l’accès à) vous vous accordez explicitement aux conditions d’utilisation et la politique de vie privée de Juripolis.
Limitation de responsabilité
Les informations figurant sur ce site Web sont fournies à titre d’information uniquement, en ce qui concerne les informations fournies par Juripolis Netwerk van Advocaten et les services offerts par Juripolis Netwerk van Advocaten.
Si vous avez une question spécifique, veuillez contacter l’un des avocats de Juripolis.
Juripolis ne garantit pas le bon fonctionnement du site Web et un dysfonctionnement ou une indisponibilité temporaire permanente du site Web n’entraîne aucune responsabilité de la part de Juripolis SRL ou de M. Luc Vanleeuw, pour toute forme de dommage qui résulterait (in)directement de l’utilisation ou de l’accès au site.
Juripolis se réserve le droit de compléter ou de modifier les informations fournies, sans préavis et sans que cela n’engage la responsabilité de Juripolis SRL ou de M. L.Vanleeuw.
Communication
Les informations que les utilisateurs du site Web soumettent à Juripolis seront traitées de manière confidentielle à tout moment. Les informations ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur.
Cookies
Juripolis peut utiliser des cookies pour nous aider à améliorer le site Web, pour nous permettre de déterminer comment vous l’utilisez.
Juripolis peut collecter des informations telles que l’adresse IP, l’heure de la requête, le système d’exploitation que vous utilisez ou le nom de domaine du site Web à partir duquel vous avez accédé à notre site.
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Vie privée de Juripolis
SRL Juripolis, Frankrijklei 130, 2000 Anvers et M. Luc Vanleeuw peuvent rassembler et incorporer vos coordonnées au moment où vous utilisez nos services ou vous aimeriez demander une question.
Les coordonnées suivantes seront rassemblées :
Nom, prénom, fonction, numéro de fax, numéro de téléphone, e-mail, numéro de BCE, carte d’identité.
Vous pouvez visiter le site web sans que vos coordonnées soient transférées, mais là il est possible que nous ne puissions pas garantir une prestation de service ou que le site ne fonctionne pas comme il se doit.
Les coordonnées seront utilisées pour un service propre aux professions juridiques, conseil, intervention, différends, répondant aux dispositions législatives, analyse de la circulation du page Internet.
Juripolis traite vos coordonnées seulement pour l’exécution d’un contrat de services ou des obligations législatives.
Vos coordonnées peuvent être communiquées à des tiers qui assurent des services en notre nom.
Si nécessaire vous pouvez faire corriger vos coordonnées, même faire effacer.
Questions possibles, plaintes, doivent être dirigées à juripolis@skynet.be
Conditions générales
Les conditions générales s’appliquent à chaque prestation de la SRL Juripolis, siège social Frankrijklei 130 en Belgique, sauf accord contraire.
Le client est la personne physique ou morale qui fait appel ou non à l’avocat.
- 1. Le client offre spontanément et sur la première demande une copie de sa carte d’identité ou au cas échéant de la personne morale une copie du registre des action et de l’identité du représentant législatif.
- 2. La prestation des services peut comprendre des différentes tâches et est si correct que possible décrite par les parties dans une langue compréhensible pour le client. Les tâches de l’avocat peuvent être :
Processus consultatif, assistance ou médiation ou négociation et assistance dans une ou autre procédure à spécifier, mandat du syndic, et ou autres mandats ad hoc. - 3. L’avocat informe le client ponctuellement concernant l’exécution de sa mission et le déroulement de l’examen de l’affaire. Le client donne ponctuellement et pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à demande de l’avocat, toutes les informations nécessaires à l’avocat.
- 4. Sauf les tâches habituelles que l’avocat accomplit, le client se met en accord que l’avocat, sous sa responsabilité, fait appel à des autres avocats.
- 5. Si pour l’exécution de sa mission, il est nécessaire de faire appel à un huissier de Justice ou un traducteur, ou des experts, des experts-comptables, … le client laisse le choix dépendre de l’avocat.
- 6. L’état des dépenses et des honoraires comprend les frais de l’avocat et les honoraires.
- 7. Les frais de l’avocat seront calculés ainsi : ouverture du dossier 125,00 euros ; 15 euros par page dactylographiée : lettre, fax, actes judiciaires, e-mail, SMS ; 0,40 euros par copie ; 0,90 euros par kilomètre comme frais de déplacement ; 5,00 euros par transcription ou facture de greffe ; notes de taxe et autres frais d’expédition que le tarif habituel d’une lettre, seront facturées avec le coût créé. Tous les montants sont hors TVA.
- 8. Les frais judiciaires et les dépenses sont les coûts que l’avocat a prescrits à des tiers : le greffe, les traducteurs et les pouvoirs publics. Les frais de l’huissier de justice, les experts et les tiers seront immédiatement facturés par l’huissier de justice, les experts et les tiers ou le greffe du tribunal, sauf autrement convenu.
- 9. Les honoraires sont ou facturés à 150 euros par heure hors TVA, et exclusif les frais de l’avocat ou un montant fixe est convenu par chaque affaire et par instance.
- 10. Les honoraires, excluant les coûts, pour l’encaissement des factures non disputables, comme prévu en 11, est la même chose que le tarif de base des indemnités de la procédure pour des juridictions habituelles des affaires appréciables, comme prévu dans l’arrêté royale du 26 octobre 2007 établissant le tarif des indemnités de la procédure prévu en article 1022 du Code Judiciaire. Dans le cas d’un encaissement d’une facture disputée les honoraires sont facturés à une valeur d’un tarif de 30% sur le montant facturé hors TVA, clause de dédommagement de 10%, et intérêts, sans s’élever à moins que des indemnités de la procédure.
- 11. L’avocat demande une ou plusieurs acomptes, en y ajoutant la TVA, avant le début d’une mission et la poursuite du traitement de l’affaire. Dans l’état final et les états mensuels des coûts et des honoraires, les acomptes payés sont mis en déduction du montant total. Le client paie les acomptes immédiatement, sauf autrement mentionné sur la facture. Si le client n’est pas d’accord avec l’acompte demandé, entre-temps – ou l’état final, le client doit immédiatement protester, au plus tard dans les quinze jours, contre cet acompte ou règlement.
- 12. Dans le cas de non-paiement ou paiement tardif des honoraires, acomptes et frais, la prestation de service est suspendue sans aucun avertissement au risque du client.
- 13. Après une lettre de remise en demeure afin de payer les frais et les honoraires dus et en l’absence d’une protestation justifiée, le client doit payer sur les montants impayés les intérêts de retard de 10% dès la date d’échéance de la facture, et une clause d’indemnisation de 10%.
- 14. L’avocat transfère tous les montants qu’il reçoit pour son client dans les plus brefs délais à son client. Si l’avocat ne peut pas transférer le montant immédiatement, il informe le client de la
réception du montant, et l’informe de la raison pour laquelle le montant n’est pas transféré. - 15. L’avocat peut retenir des sommes sur les montants qu’il reçoit au nom du client pour couvrir les frais impayés ou les relevés de frais et honoraires. Il en informe le client par écrit. Cette
disposition est sans préjudice du droit du client de contester l’état des honoraires de l’avocat. - 16. L’avocat transfère tous les montants qu’il reçoit du client pour la facture des tiers, tout de suite à ces tiers.
- 17. L’avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès d’Amlin Europe S.A. Si un niveau d’assurance plus élevé est requis le client se verra facturer une prime supplémentaire et un accord complémentaire sera conclu à cet égard.
- 18. Le client considère que l’assurance ordinaire est suffisante et accepte que les indemnités de dommage qu’il souffre à cause d’une faute professionnelle de l’avocat sont limitées jusqu’à le montant pour lequel l’avocat est assuré. Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de l’avocat.
- 19. Si l’assureur responsabilité civile professionnelle ne couvre pas le dommage, sans faute de l’avocat, l’indemnité pour faute professionnelle de l’avocat sera limitée en principal, frais et intérêts à un montant de 1250 euros.
- 20. Chaque instant le client peut mettre fin au contrat ou le mandat en informant l’avocat par écrit. L’avocat établit une facture des frais et des honoraires, compte tenu de ses prestations jusqu’au journée de la fin du contrat.
- 21. À première demande l’avocat tiendra à son bureau à la disposition du client les pièces du dossier, qui sont à retirer contre reçu par le client, ou son représentant. L’avocat peut toujours annuler son contrat en informant le client par écrit. Pour déterminer le moment où il cesse ses prestations, l’avocat doit tenir compte de la possibilité du client d’obtenir l’assistance nécessaire d’un autre avocat, sauf en cas de mise en demeure répété afin du payement des honoraires et des frais.
Le droit belge est applicable. Le client et l’avocat devrait de préférence régler leurs litiges à l’amiable.
Avant toute procédure ils devraient de préférence appeler l’affaire à l’amiable devant le tribunal ou l’instance compétent de l’Ordre des avocats.